Comprendre la loi Boutin

La loi Boutin est entrée en vigueur en 2009, et concerne les locations de logements non meublés. Elle impose aux propriétaires bailleurs de mentionner la surface habitable dans le contrat de location et dans les annonces immobilières.

La surface habitable comprend la surface plancher, en excluant les espaces suivants : cave, sous-sol, garage, parking, remise, terrasse, balcon, combles aménagés ou non, grenier… La loi Boutin vise ainsi à protéger les locataires et à assurer une plus grande transparence.

Évitez les litiges

Pour effectuer le mesurage Boutin, il est fortement conseillé de faire appel à un professionnel. En effet, le propriétaire est en droit de réaliser le calcul lui-même, mais n’a pas droit à une erreur de plus de 5 %, autrement, le locataire peut demander une diminution du loyer. Pour éviter les litiges et garantir la confiance entre locataire et propriétaire, il est préférable de faire appel à un professionnel.